CONSTITUTION DU DOSSIER DE RECUEIL LEGAL
(KAFALA)
Dossier à présenter en double exemplaire :
- Demande manuscrite signée conjointement par le couple
- Actes de naissance du couple délivrés par la mairie du lieu de naissance (IMPORTANT: âge maximum requis, épouse : 50 ans, époux : 60 ans)
- Fiche familiale d’état civil
- Photocopie du livret de famille
- Extraits du casier judiciaire français du couple datant de moins de trois mois
- Photocopies légalisées de la carte d’immatriculation consulaire du couple
- Photocopies de la carte de résidence ou de la carte d’identité française en cours de validité, du couple
- Contrats de travail des époux (mariage mixte : CDI conjoint algérien – couple algérien : CDI pour l’un des deux)
- Photocopies des trois derniers bulletins de salaire des époux (salaire minimum de 1200 euros après déduction des charges)
- Photocopie de la quittance du loyer ou acte de propriété
- Certificats médicaux des époux en rapport avec la kafala comportant le cachet du médecin traitant
- Rapport d’enquête psychosociale relative à la situation familiale établie par le Conseil Général du département du domicile des demandeurs (pour les binationaux)
- Rapport d’enquête établi par le Consulat (pour les Algériens)*
- Certificat de reconversion lorsqu’il s’agit d’un(e) étranger (ère)
- Deux (02) photos d’identité pour chacun des époux
Tous les documents doivent être fournis en deux exemplaires.
* document fourni par le Consulat, après enquête.
TOUT DOSSIER INCOMPLET EST AUTOMATIQUEMENT REJETÉ.
Important :
Une femme célibataire répondant aux critères sus énoncés peut postuler à une Kafala.
Concordance du nom patronymique.
La personne (Kafil) ayant recueilli dans le cadre de la Kafala, un enfant mineur (Makfoul) né de père inconnu, peut faire procéder à la concordance du nom patronymique de l’enfant recueilli avec le sien, sous réserve de l’accord, en la forme d’acte authentique de la mère, si elle est connue et en vie.
La concordance du nom patronymique ne s’étend pas à la filiation. Elle n’ouvre pas droit à la transcription sur le livret de famille.
Pour le changement de nom, le recueillant doit saisir le ministère de la Justice, garde des sceaux, direction des affaires civiles, sous couvert du consulat en joignant les pièces suivantes :
- l’acte de naissance de l’enfant recueilli.
- L’acte de naissance de chacun des deux époux (actes transcrits pour les personnes nées à l’étranger).
- La photocopie de la carte d’identité nationale algérienne ou de la carte d’immatriculation consulaire de chacun des deux époux.
- La Kafala délivrée par le tribunal algérien compétent.
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