- Important : le C.C.R n’est délivré qu’une seule fois dans la vie au ressortissant immatriculé à titre de principal, à l’exclusion des immatriculés à titre subsidiaire (épouse et enfants).
- La présence du titulaire est exigée lors des formalités de demande de C.C.R et de dédouanement.
Les conditions générales:
Les ressortissants algériens immatriculés au consulat d’Algérie à Besançon, depuis au moins trois (3) ans, désirant rentrer définitivement en Algérie, peuvent dans la limite du montant fixé par la loi, importer en franchise de droits et taxes douanières :
- Leurs effets et objets, y compris, le mobilier destiné à leur usage personnel.
- Un véhicule de tourisme neuf ou un véhicule utilitaire neuf ou un véhicule à deux roues neuf soumis à une immatriculation.
Conformément à la législation et la réglementation en vigueur :
- Le véhicule doit être neuf et introduit en Algérie dans un délai d’un mois. Le véhicule doit être immatriculé en W.W, destiné pour l’exportation et n’ayant jamais fait l’objet d’une immatriculation antérieure. Le véhicule de tourisme ou utilitaire ou à deux roues doit être neuf et introduit en Algérie dans un délai d’un (01) mois, à compter de la date de son achat. La date de fabrication du véhicule doit obligatoirement figurer dans les documents du véhicule et ne doit pas dépasser une (01) année lors de son dédouanement. Dans le cas où l’année de fabrication n’est pas mentionnée sur le certificat de conformité, il y a lieu de fournir une attestation du concessionnaire indiquant les caractéristiques du véhicule et sa date de fabrication.
- La présence du titulaire est exigée lors des formalités de dédouanement.
- Le déménagement doit être effectué dans un délai de six (06) mois à compter de la date d’établissement du CCR.
- Des droits de chancellerie fixes et taxes majorés selon la valeur déclarée sont perçues pour la délivrance du CCR.
- La demande du C.C.R est délivré dans un délai de 10 jours à partir de la date de dépôt du dossier complet. Il appartient au bénéficiaire de s’assurer, sous sa responsabilité, que les délais d’exonération de la T.V.A imposés par le pays de résidence ne sont pas dépassés.
- Le dépôt du dossier C.C.R est subordonné à une vérification préalable (de l’immatriculation), qui nécessite deux (2) jours ouvrables.
Les conditions d’obtention du C.C.R :
- Être âgé de plus de 19 ans.
- Être immatriculé au consulat à titre principal.
- N’avoir jamais bénéficié de CCR auprès d’un poste diplomatique ou consulaire, ni en son nom, ni en celui du conjoint.
- Justifier d’un séjour ininterrompu de plus de trois ans à la date du dépôt du dossier.
Les conditions d’admission des véhicules en franchise:
- La cylindrée du véhicule de tourisme doit être égale ou inférieure à 1800 cm3 pour l’essence et 2000 cm3 pour un véhicule diesel.
- Le poids total en charge du véhicule utilitaire doit être égal ou inférieur à 05 tonnes 950 kg.
- Le véhicule à deux (2) roues doit être soumis à l’immatriculation.
NB : Tout dépassement de cette puissance, sera exclu du C.C.R et soumis au régime général de dédouanement.
Important:
Les bateaux de plaisance, scooters de mer, zodiacs, Quads et autres Embarcations sont soumis au paiement des droits et taxes et ne font pas partie du CCR.
Les pièces à fournir avant l’accord définitif :
Pour les salariés (es) :
- Une demande manuscrite adressée au consul.
- La carte d’immatriculation consulaire.
- Un certificat de travail et les fiches de paie couvrant les trois (03) dernières années.
- La photocopie des trois premières pages du passeport en cours de validité.
- Un titre de séjour ou la carte nationale d’identité française et une photocopie.
- Une déclaration sur l’honneur attestant que l’intéressé (e) n’a jamais bénéficié d’un CCR.
Pour les non-salariés (es) :
- Une demande manuscrite adressée au consul.
- La carte d’immatriculation consulaire.
- Une attestation du Pôle emploi ou ex-Assedic pour les demandeurs d’emploi.
- La photocopie des trois premières pages du passeport en cours de validité.
- Un titre de séjour ou la carte nationale d’identité française et une photocopie.
- Une déclaration sur l’honneur attestant que l’intéressé (e) n’a jamais bénéficié d’un CCR.
Pour les étudiants et stagiaires :
- Une demande manuscrite adressée au consul.
- La carte d’immatriculation consulaire.
- Un certificat de scolarité couvrant les trois dernières années.
- Une attestation de stage couvrant les trois dernières années.
- La photocopie des trois premières pages du passeport en cours de validité.
- Un titre de séjour ou la carte nationale d’identité française et une photocopie.
- Une déclaration sur l’honneur attestant que l’intéressé (e) n’a jamais bénéficié d’un CCR.
Pour les commerçants :
- Une demande manuscrite adressée au consul.
- Le registre de commerce et une photocopie.
- La carte d’immatriculation consulaire.
- La radiation d’inscription au registre de commerce et une photocopie.
- La photocopie des trois premières pages du passeport en cours de validité.
- Le titre de séjour ou carte d’identité française et une photocopie.
- Une déclaration sur l’honneur attestant que l’intéressé (e) n’a jamais bénéficié d’un CCR.
Pour les retraités et pensionnés :
- Une demande manuscrite adressée au consul.
- La carte d’immatriculation consulaire.
- Une attestation de pension ou de retraite délivrée par l’organisme français payeur.
- La photocopie des trois premières pages du passeport en cours de validité.
- Le titre de séjour ou carte d’identité française et une photocopie.
- Une déclaration sur l’honneur attestant que l’intéressé (e) n’a jamais bénéficié d’un CCR.
Après accord, le dossier doit être complété par les originaux plus les photocopies des pièces suivantes :
Pour le véhicule :
– Le certificat d’immatriculation provisoire (adresse en Algérie).
– La facture d’achat du véhicule;
– Le certificat de conformité.
Pour le mobilier et les effets personnels, l’inventaire chiffré en deux exemplaires en y incluant le véhicule. A l’exception du véhicule moteur, dont la facture d’achat est exigée, les effets personnels mentionnés sur l’inventaire et leur valeur approximative, relèvent de la responsabilité exclusive du demandeur. Ils doivent être à usage personnel et domestique et non destinés à une activité économique ou commerciale.
- Valeur maximale admise, y compris le véhicule:
– La contre-valeur en euros de 4.000.000 DA (selon le taux en vigueur) pour les étudiants et stagiaires.
– 5.000.000 DA pour les autres catégories, selon le taux de change bancaire en vigueur.
- Changement de résidence avec transfert d’activité ou avec création d’une activité nouvelle :
Dans le cadre de ses activités ou la création d’une activité autre que celle exercée à l’étranger, tout ressortissant algérien peut bénéficier du droit d’importer sans paiement, dédouaner en dispense des formalités du contrôle du commerce extérieur et en exonération des droits de taxes, les matériels et équipements destinés à l’usage de l’activité préalablement agréée, conformément à la législation en vigueur.
Lorsqu’il s’agit d’une nouvelle activité autorisée, les matériels et équipements doivent être neufs ou révisés sous garantie à la date d’importation.
Toutefois les véhicules de transport des marchandises entrant dans le cadre d’une activité dûment agréée en Algérie doivent être importés à l’état neuf. Il s’agit de camions, semi-remorques et remorques, bétonnières, tracteurs-routiers et véhicules à usage spécial.
Pièces à fournir :
- Un dossier contenant les mêmes pièces qu’un CCR ordinaire et obéissant aux mêmes conditions (inventaire des matériels et équipements).
- L’inscription au registre de commerce auprès de la Chambre algérienne de commerce et d’industrie.
- L’agrément délivré par les autorités algériennes concernées pour l’exercice, en Algérie, de l’activité à transférer ou à créer.
- Un justificatif de l’exercice effectif d’une activité à l’étranger pendant les trois dernières années précédant la date de transfert.
- Une attestation déclarant sur l’honneur que ces matériels et équipements admis en exonération ne seront ni cédés ni prêtés pendant trois (03) ans, sans avoir été au préalable acquittés des droits et taxes.
Important
La levée de l’incessibilité de tout véhicule importé est conditionnée par:
- Le paiement intégral des droits et taxes exigibles si le véhicule est cédé dans un délai de deux (02) ans.
- Le paiement de la moitié des taxes exigibles si le véhicule est cédé dans un délai compris entre deux (02) ans et cinq (05) ans.
- La levée d’incessibilité est de droit et sans condition au-delà de cinq (05) ans.
Toute personne ayant bénéficié d’un certificat de changement de résidence peut, six (6) mois après, solliciter à nouveau son immatriculation au niveau du consulat. Elle doit à cet effet, fournir un nouveau dossier de 1ère immatriculation consulaire.